CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
AIMERGER GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL (AIMERGER )
SARL au capital social de 195 175,00 €
Siège social : 24 Rue Garnier Pagès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
SIREN : 425 107 216
SIRET (siège) : 425 107 216 00037
Numéro TVA intracommunautaire : FR95425107216
Numéro LEI : 969500YCWJZK0IR76G78
Numéro ORIAS : 22007057
Numéro d’organisme de formation : 11941284394
RCS Créteil : 425 107 216 R.C.S. Créteil Dirigeant : Pascal Benveniste
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par la société AIMERGER GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL (ci-après « la Société ») à ses clients professionnels et/ou particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou du bon de commande.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
La société exerce des activités de Coaching, thérapie, enseignement.
Conseil en stratégie financière et opérationnelle. Accompagnement dans les opérations de fusion-acquisition (M&A). Services de conseil en développement international. Toute autre prestation de conseil liée à l’activité de la Société.
Les prestations font l’objet d’une description détaillée dans le devis ou la lettre de mission remis au Client préalablement à toute intervention.
ARTICLE 3 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Tout engagement de la Société est précédé de l’émission d’un devis ou d’une lettre de mission détaillant la nature des prestations, leur durée estimée et leur coût.
Le contrat est réputé formé à la date de retour du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. Tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les honoraires peuvent être fixés :
Au forfait, selon les modalités définies dans la lettre de mission. À l’heure ou à la journée, selon un taux journalier ou horaire convenu. Au succès, partiellement ou totalement, dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition ou de levées de fonds, selon les termes expressément prévus dans la lettre de mission.
La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute révision sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission :
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du contrat. Le solde est payable à réception de la facture finale ou selon l’échéancier convenu.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur les factures de la Société.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance :
L’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
La Société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations de la Société
La Société s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art. Son obligation est une obligation de moyens.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations, à collaborer activement avec les équipes de la Société, et à régler les honoraires aux échéances convenues.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent mutuellement à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, qu’elles soient d’ordre commercial, financier, technique ou stratégique.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation, sauf accord contraire entre les parties.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, rapports, analyses, méthodes et outils développés par la Société dans le cadre de ses missions demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf stipulation contraire dans la lettre de mission.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation des livrables remis, limité à son usage interne. Toute reproduction, diffusion ou cession à des tiers est soumise à l’accord écrit préalable de la Société.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs prouvés résultant d’une faute avérée dans l’exécution de ses prestations. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait excéder le montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
La Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de profits, perte de clientèle, manque à gagner, etc.) subis par le Client.
La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de décision prise par le Client sur la base de ses conseils, ce dernier demeurant seul maître de ses choix.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Résiliation par accord mutuel
Le contrat peut être résilié à tout moment par accord écrit des deux parties.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.
Effets de la résiliation
En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues et feront l’objet d’une facturation au prorata. Les acomptes versés sont acquis à la Société.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, décisions gouvernementales ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, la Société est susceptible de traiter des données personnelles relatives au Client ou à ses représentants, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont traitées aux seules fins d’exécution des missions confiées et de gestion de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans accord du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données, qu’il peut exercer en contactant la Société à l’adresse de son siège social.
ARTICLE 13 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LA CORRUPTION
Conformément à la réglementation en vigueur applicable aux intermédiaires financiers, la Société se réserve le droit de solliciter tout document nécessaire à l’identification de ses clients et à la vérification de l’origine des fonds dans le cadre des opérations traitées. Le Client s’engage à fournir tout document utile à cet effet.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
